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Vu l’article 88‑4 de la Constitution du 4 octobre 1958, | Vu l’article 88‑4 de la Constitution, | |
Vu l’article 73 quinquies du Règlement du Sénat, | Vu l’article 73 quinquies du Règlement du Sénat, | |
Vu l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), | Vu l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), | |
Vu le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010, | Vu le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010, | |
Vu le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, | Vu le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, | |
Vu la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849, | Vu la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849, | |
Considérant que la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux est essentielle pour préserver l’équité fiscale, garantir la stabilité économique et financière, et empêcher le financement d’activités criminelles ou terroristes ; | Considérant que la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux est essentielle pour préserver l’équité fiscale, garantir la stabilité économique et financière, et empêcher le financement d’activités criminelles ou terroristes ; | |
Considérant qu’il est impératif de renforcer les mécanismes de transparence et de contrôle, en facilitant l’identification des comptes bancaires suspects à l’échelle européenne ; | Considérant qu’il est impératif de renforcer les mécanismes de transparence et de contrôle, en facilitant l’identification des comptes bancaires suspects à l’échelle européenne ; | |
| | Considérant que les règlements (UE) 2024/1620 et (UE) 2024/1624 ainsi que la directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 permettent de renforcer la coopération au niveau de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; | |
| | Considérant que les dispositifs découlant de ces textes ne pourront s’appliquer efficacement qu’à condition que tous les États membres disposent d’un registre centralisé de comptes bancaires ; | |
| | Considérant que le système d’interconnexion des registres centralisés de comptes bancaires nécessite pour sa mise en œuvre l’adoption de mesures d’application par la Commission européenne ; | |
Considérant qu’il est nécessaire d’établir un outil commun à l’échelle européenne pour centraliser et partager les données financières afin d’harmoniser les pratiques entre les États membres ; | Considérant qu’il est nécessaire d’établir un outil commun à l’échelle européenne pour centraliser et partager les données financières afin d’harmoniser les pratiques entre les États membres ; | |
Considérant qu’il est du ressort de l’Union européenne de créer les mécanismes nécessaires pour faire face à une criminalité financière transnationale qui exploite les failles dans l’absence de coordination européenne ; | Considérant qu’il est du ressort de l’Union européenne de créer les mécanismes nécessaires pour faire face à une criminalité financière transnationale qui exploite les failles dans l’absence de coordination européenne ; | |
Appelle en conséquence au renforcement de la coopération européenne en matière d’échange de données financières, | Appelle en conséquence au renforcement de la coopération européenne en matière d’échange de données financières ; | |
| | Demande d’accélérer le déploiement dans chaque État membre d’un registre national de comptes bancaires ; | |
| | Demande à la Commission européenne de prendre rapidement les mesures nécessaires au déploiement du système d’interconnexion des registres nationaux de comptes bancaires ; | |
| | Propose d’évaluer à partir de 2029 la mise en œuvre du système d’interconnexion des registres de comptes bancaires, en s’assurant notamment de l’homogénéité des formats des registres nationaux ; | |
Souhaite que l’Union européenne établisse un fichier européen des comptes bancaires et assimilés, | Souhaite que l’Union européenne examine à terme l’opportunité et la faisabilité d’un fichier européen des comptes bancaires et assimilés ; | |
Propose aux législateurs européens de prendre toutes les dispositions nécessaires pour porter ce projet à son terme, | | |
Invite le Gouvernement à défendre cette mesure dans le cadre des négociations européennes. | Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil. | |
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