I. – Dans les deuxième alinéa (2.) et troisième alinéa (3.) de l’article 47 bis du Règlement du Sénat, après les mots : « projet de loi de finances » sont insérés les mots : « de l’année ». | I. – Dans les deuxième alinéa (2.) et troisième alinéa (3.) de l’article 47 bis du Règlement du Sénat, après les mots : « projet de loi de finances » sont insérés les mots : « de l’année » ; | I. – Dans les deuxième alinéa (2) et troisième alinéa (3) de l’article 47 bis du Règlement du Sénat, après les mots : « projet de loi de finances », sont insérés les mots : « de l’année ». |
II. – Le texte de cet article est complété par un alinéa nouveau (4.) ainsi rédigé : | II. – (Alinéa sans modification) | II. – Le texte de cet article est complété par un alinéa (4) ainsi rédigé : |
« 4. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la discussion des projets de loi de finances rectificative. » | « 4. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la discussion des projets de loi de finances rectificative. ». | « 4. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la discussion des projets de loi de finances rectificative. » |