Le texte COM 761 vise à modifier une directive de 2012 pour fixer un nouvel objectif « contraignant » d'efficacité énergétique à l'horizon 2030. Le niveau d'efficacité énergétique de l'Union européenne devrait ainsi être majoré de 30 % au lieu des 27 % fixés en 2012. La référence reste le niveau constaté en 1990. L'objectif global de 30 % devrait faire l'objet d'une révision en 2020.

La proposition laisse aux États membres le soin de notifier à la Commission européenne leurs propres « contributions indicatives nationales », qui sont « évaluées » par la Commission, mais que celle-ci ne peut modifier.

Seules deux contraintes techniques figurent dans la proposition de directive :

- les économies annuelles réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 doivent correspondre à 1,5 % en volume des ventes annuelles d'énergie au cours des années 2010, 2011 et 2012 ;

- les économies annuelles réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2030 doivent atteindre 1,5 % en volume des ventes annuelles d'énergie au cours des années 2016, 2017 et 2018.

Dans ces conditions, le dispositif proposé par la Commission européenne en matière d'efficacité énergétique ne paraît pas susceptible de remettre en cause le principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.