Le texte COM 289 concerne le marché des véhicules agricoles et forestiers. Cette modification d'un règlement de 2013 tend à clarifier la définition des deux catégories de tracteurs, tout en rendant l'application du règlement plus uniforme qu'il ne l'est aujourd'hui.

Ce dispositif, purement technique, se limite, pour l'essentiel, à une actualisation et ne paraît pas enfreindre le principe de subsidiarité. Dans ces conditions, il est décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.