mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

15138/25  du 25/11/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2025