Dématérialisation de l'état civil

Dossier législatif

Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 mars 2024

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 578 (2023-2024)
      • Discussion en séance publique le 14 mai 2024
      • Texte n° 122 (2023-2024) adopté par le Sénat le 14 mai 2024

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2618 transmis à l'Assemblée nationale le 14 mai 2024

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