En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 569 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires.

Objet

Le présent amendement tend à préciser la répartition des créations nettes d’emplois prévues à l’article 1^er.

En premier lieu, il clarifie le nombre total des créations nettes sur la période 2023-2027, qui sera de 9 395 équivalents temps plein : en effet, les 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité n’ont pas vocation à figurer dans la programmation quinquennale et sont en conséquences déduits du total des 10 000 créations nettes d’emploi annoncées par le Gouvernement.

En second lieu, il prévoit une répartition générale des emplois ainsi créés entre trois métiers essentiels au bon fonctionnement de la justice. D’une part, le nombre de 1500 magistrats, qui constitue un objectif de recrutement raisonnable est conservé en l’état : une fois que les travaux d’évaluation de la charge de travail des magistrats seront conduits à leur terme, ce total pourra néanmoins être réévalué. D’autre part, le nombre net d’emplois de greffiers créés serait porté de 1 500 à 1 800, en cohérence avec le ratio ayant généralement cours dans les juridictions de 1,2 greffier pour 1 magistrat. Enfin, conformément aux préconisations du rapport d’information de Marie Mercier et Laurence Harribey sur l’évaluation des services pénitentiaires d’insertion et de probation, l’amendement prévoit la création de 600 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.