Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-104
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 3
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Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
majeur
insérer les mots :
ayant préalablement fait l'objet d'un examen médical dans les conditions prévues aux alinéas 1 à 3
Objet
L'alinéa 6 de l'article 3 prévoit la possibilité pour de recours à une téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue. Afin de sécuriser cette procédure il paraît nécessaire de prévoir qu'elle n'est possible que pour les personnes ayant déjà fait l'objet d'un examen physique lors de la garde à vue.