Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-105
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 3
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I. - Alinéa 14
Après les mots :
dix jours
insérer les mots :
à compter de la décision
II. - Après l'alinéa 29
Insérer trois alinéas additionnels ainsi rédigés :
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié
- à la première phrase, les mots « non visée aux alinéas 1 à 3 » sont remplacés par les mots : « non mentionnée aux premiers à quatrième alinéas » ;
- à la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot « cinquième » ;
Objet
Amendement de précision et de coordination.