Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-106
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 3
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Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 137-1-1 sont abrogés ;
Objet
Cet amendement procède à une coordination en lien avec l’article 5 du projet de loi organique.