Amendement

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

N°COM-116

26 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 569 )

Adopté

présenté par

Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, communes à toutes les juridictions,

II. – Alinéa 11

1° Remplacer le mot :

adopté

par les mots :

, et au plus tard

2° Remplacer les mots :

cette date

par les mots :

la date fixée par l’arrêté mentionné au présent alinéa

Amendement rédactionnel.