En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 569 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 6

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que toutes les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l'article L. 721-3 du code de commerce.

Objet

Cet amendement vise à confier le contentieux des baux commerciaux au tribunal des affaires économiques dès lors que l’ensemble des parties relèvent de sa compétence ordinaire (artisans et commerçants).

Cette solution, conforme aux propositions faites par le Sénat au cours des dernières années, a le mérite d’assurer une meilleure lisibilité pour les justiciables et une plus grande cohérence de répartition des compétences entre le tribunal judiciaire et le tribunal des affaires économiques.

Au surplus, les baux commerciaux, sont par essence, un domaine exclusif de la vie des affaires qu’il apparait donc naturel de confier à la juridiction spécialisée en la matière.