Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-131
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 14
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
a ces dernières dispositions
par les mots :
au quatrième alinéa du présent article
Objet
Précision rédactionnelle