Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-133
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 17
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I. - Alinéa 29
Après le mot :
saisir
insérer les mots :
par requête
II. - Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi.
Objet
Cet amendement vise à faciliter la saisine du juge de l’exécution a posteriori et permettre une saisine sur simple requête. Un débiteur pourrait ainsi contester seul une procédure de saisie des rémunérations relative à une créance inférieure à 10 000 euros et avec un avocat au-delà.
Il vise également à permettre au juge ainsi saisi d’une contestation de contrôler d’office le montant des frais d’exécution engagés antérieurement à la saisie des rémunérations qui seraient intégrés à la créance poursuivie.