Amendement

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

N°COM-135

26 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 569 )

Adopté

présenté par

Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs

Alinéa 42

1° Après le mot :

désigné

insérer les mots :

par la chambre nationale des commissaires de justice

2° Après le mot :

fin

supprimer la fin de cet alinéa.

Amendement de clarification