Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-136
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 53
Supprimer les mots :
inexacte ou
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’appliquer une amende civile en cas de déclaration inexacte de l’employeur, qui serait ajoutée aux hypothèses existantes de non déclaration sans motif légitime ou de déclaration mensongère.
Il convient en effet de prendre en compte que l’employeur peut être un particulier, un artisan ou une petite structure. Il n’y a donc pas lieu d’aligner ses obligations sur celles des établissements bancaires.