Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-137
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 17
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Alinéa 62, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement du décret d’application dont la rédaction actuelle est très indicative (« ...peut comprendre, le cas échéant,... »).
La détermination d’un nombre maximum d’actes semble suffisante compte tenu de la tarification réglementée qui s’applique aux commissaires de justice dans le cadre de l’article L. 444-3 du code de commerce. Il ne semble pas nécessaire de déroger au cadre habituel qui prévoit que le tarif de chaque prestation des commissaires de justice est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.