Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-140
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 22
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I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le 1° est ainsi rédigé :
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le 1° est ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement procède à une coordination
Il s’agit de tirer toutes les conséquences de la suppression de l’obligation de mobilité en sortie de l’Institut national du service public (INSP) : la disposition relative à la reconnaissance d’une équivalence en cas d’expérience dans le secteur privé de l’élève de l’INSP n’a plus lieu d’être.
Cette équivalence est mentionnée, s’agissant de la mobilité statutaire, à l’article L. 234-2-1 du code de justice administrative et l’article L. 221-2-1 du code des juridictions financières.