Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-143
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 23
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 222-1, les mots : « au siège » sont remplacés par les mots : « dans le ressort » ;
Objet
Cet amendement a pour objet d’aligner l’obligation de résidence des magistrats des chambres régionales des comptes sur celle applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire (article 13 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) et aux magistrats de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (article L. 231-9 du code de justice administrative).
L’obligation de résider au siège de leur chambre régionale serait remplacée par une obligation de siéger dans le ressort de la chambre, ce qui permettrait une plus grande souplesse pour organiser sa vie personnelle.