Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-145
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 25
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement procède à une coordination : l’alinéa 11 fait doublon avec les alinéas 13 à 15 de l’article 23.