En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 569 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE 27

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Après l'alinéa 12

Insérer 6 alinéas ainsi rédigés :

6° Les articles L. 552-9-1, L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10, et L. 552-9-11 deviennent respectivement les articles L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10, L. 552-9-11 et L. 552-9-12 ;

7° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée :

a) À l’article L. 552-9-4, la référence à l’article L. 552-9-3 est remplacée par la référence à l’article L. 552-9-4 ;

b) À l’article L. 552-9-6, la référence à l’article L. 552-9-4 est remplacée par la référence à l’article L. 552-9-5 ;

c) À l’article L. 552-9-11, la référence à l’article L. 552-9-9 est remplacée par la référence à l’article L. 552-9-10 ;

8° Les articles L. 513-11 et L. 562-6-1 sont abrogés.

Objet

Cet amendement vise à intégrer au projet de loi ordinaire les dispositions législatives qui figuraient dans le projet de loi organique.