Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-153
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 29
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I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
des dates fixées
par les mots :
une date fixée
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
en cours
par le mot :
autorisées
III. - Alinéa 6, troisième phrase
a) Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
b) Remplacer les mots :
continuer la procédure de saisie des rémunérations
par les mots :
confirmer auprès de celui-ci sa volonté de poursuivre la procédure de saisie des rémunérations selon les nouvelles modalités
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier la manière dont les procédures de saisies des rémunérations déjà autorisées par le juge de l’exécution feront l’objet d’une transmission à un commissaire de justice.
Il réduit la période pendant laquelle un créancier peut confirmer sa volonté de maintenir la procédure de 6 à 3 mois afin de ne pas maintenir le débiteur et l’employeur dans une trop grande incertitude.