En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 569 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - L'article 26 entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Les affaires pendantes devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et devant la cour nationale de la tarification sociale sont, à la même date, transférées aux tribunaux administratifs et à la cour administrative d’appel compétente.

Objet

Cet amendement prévoit l’entrée en vigueur différée de l’article 26 afin de disposer d’une phase préparatoire de quelques mois pour opérer le transfert du contentieux sanitaire et sociale.