Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-16
25 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BUIS
ARTICLE 6
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I - Alinéa 6
Après les mots :
"à l'exception des professions visées par le deuxième alinéa de l'article L. 722-6-1"
Compléter par les mots :
"et des personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant."
II - Alinéa 7
Supprimer l'alinéa 7.
III - Alinéa 8
Après les mots :
"à l'exception des professions visées par le deuxième alinéa de l'article L. 722-6-1"
Compléter par les mots :
"et des personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant."
IV - Alinéa 10
Après les mots :
"à l'exception des professions visées par le deuxième alinéa de l'article L. 722-6-1"
Compléter par les mots :
"et des personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant."
Objet
Cet amendement vise à maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles.