En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 569 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE 14

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Alinéa 4

Après le mot 

conditions

insérer les mots :

de formation et

Objet

Cet article prévoit la création de surveillants adjoints permettant le recrutement d’agents contractuels. Il apparaît essentiel que ses agents soient formés suivant un dispositif encadré et généralisé. 

Cet amendement prévoit donc que le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application de cette disposition et le régime de ces agents, fasse état des conditions de formations.