Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-6 rect.
30 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER
ARTICLE 3
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Alinéa 66
Après les mots :
peut se faire,
insérer les mots :
avec l'accord exprès de la personne gardée à vue,
Objet
Cette disposition du PJLO prévoit l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interprète à distance peut effectivement permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que la présence physique de l'interprète notamment pour limiter tout risque de mauvaise compréhension.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.