Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-63
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Après le mot « risque », ajouter le mot « imminent »
Objet
Compte-tenu des nombreuses dérogations aux horaires « légaux » d’ores et déjà existantes, l’exception des perquisitions nocturnes risque de devenir le principe. L’instauration d’un recours élargi aux perquisitions « dérogatoires » porte une atteinte évidente aux droits fondamentaux, et notamment à celui de la vie privée.
Cet amendement de repli vise à restreindre la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie, au seul cas de danger imminent.