Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-64
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 3
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Alinéa 14
Après les mots « un délai de dix jours » ajouter les mots « renouvelable une fois ».
Objet
En raison des difficultés potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique.
Ceci permettra d’assurer l’établissement effectif du rapport.