En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 569 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Supprimer les alinéas 5 et 6

Objet

Ces dispositions qui permettent l'examen médical par vidéotransmission dans les cas de prolongation de la garde à vue, portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue. L’examen médical par vidéotransmission dans ce contexte porte atteinte à la confidentialité et à la sécurité des échanges.

Par ailleurs, l’examen médical en garde à vue impose une auscultation par le médecin, afin de constater d’éventuelles violences. Cette auscultation ne peut pas être réalisée par le biais de caméras interposées. 

Une telle disposition ne permet pas de garantir l’effectivité du contrôle médical et méconnaît les recommandations de la Haute Autorité de Santé qui s’imposent au médecin intervenant en garde-à-vue, dont la mission est notamment de vérifier la présence de lésions éventuelles.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement a pour objet de supprimer le recours à l’examen médical par vidéotransmission, en cas de prolongation de la garde à vue.