Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-72
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I - Alinéa 66
Remplacer les mots : “Au cours de” par les mots “A compter des 10 premières heures de”
II - Supprimer l’alinéa 67
Objet
Le présent article prévoit l’intervention des interprètes par un moyen de télécommunication audiovisuel lors des gardes à vues et des auditions libres.
La personne est physiquement mise à distance par le biais de la visioconférence alors que l’interprétariat nécessite une communication claire et fluide pour la bonne tenue des échanges.
Cet amendement a donc pour objet de limiter cette possibilité aux dix premières heures de la garde à vue, la nécessité résultant de l’impossibilité pour l’interprète de se déplacer n’étant pas motivée au-delà et lors du renouvellement de la garde à vue.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le syndicat de la Magistrature.