Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
commission des lois
N°COM-98
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 569 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. TABAROT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente programmation fera l’objet d’une actualisation avant la fin de l’année 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Elle permettra également une mise à jour des besoins au regard de l’inflation.
Objet
Le présent amendement prévoit une actualisation programmée avant fin 2025 en prenant en compte l’impact de l’inflation.
En effet, l’actualisation doit certes avoir pour objectif de reventiler les moyens, mais dans un contexte fait d’incertitudes liées à l’inflation et à l’augmentation et au renchérissement des coûts, elle doit aussi permettre de faire évoluer les moyens budgétaires.