Proposition de loi mécénat culturel
commission des finances
N°COM-1
5 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 69 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANÉVET, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1531-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531-2 (nouveau).- Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531-1 du présent code statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, d’accès du public au patrimoine au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine ou de gestion d’un musée de France. »
Objet
Le présent amendement vise à insérer un article L. 1531-2 au code général des collectivités territoriales pour prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d'une société publique locale statue sur l’acceptation des dons qui lui sont consentis au titre des activités culturelles ou patrimoniales visées par la proposition de loi.