Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire
commission des finances
N°COM-1
4 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 33 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GOLD
ARTICLE UNIQUE
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I. - Alinéa 4
Après le mot :
investissement
ajouter les mots :
en matière de développement durable
II. - Alinéa 5
Après le mot :
dépenses
ajouter les mots :
en matière de développement durable
Objet
Souvent en première ligne pour gérer les conséquences des événements climatiques, notamment en zone rurale où ils y sont confrontés de manière plus brutale encore, les élus et les associations sont souvent les principaux porteurs de projets de développement durable dans les territoires.
Compte tenu de leur fort besoin d'accompagnement sur ces dossiers et de la nécessité de multiplier les initiatives pour tenir nos engagements climatiques, l'amendement prévoit de recentrer cette réserve parlementaire sur des projets liés à la transition écologique.