En commission

Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS, rapporteur

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RÉTABLIR LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE EN FAVEUR DES COMMUNES RURALES ET DES ASSOCIATIONS

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Intitulé de la proposition de loi organique

Supprimer le mot :

rurales

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences, dans l’intitulé de la présente proposition de loi organique, de l’amendement COM-2 qui vise notamment à élargir le bénéfice de la réserve parlementaire, prévue pour les seules communes rurales dans le texte initial, à l’ensemble du bloc communal tout en maintenant des critères précis encadrant les projets susceptibles d’être soutenus.