Proposition de loi Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
commission des lois
N°COM-3
28 avril 2025
(2ème lecture)
(n° 403 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SZPINER, rapporteur
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec la suppression de l'article 3.