En commission

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La dérogation aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu s’applique également, le cas échéant, aux extensions ou surélévations effectuées dans le cadre des travaux ou opérations visés par l’autorisation d’urbanisme concernée.

Objet

L’amendement vise à préciser que, lorsque des opérations de transformation de bâtiments existant en bâtiments à destination principale d’habitation comportent des extension ou des surélévations – souvent utiles pour augmenter la surface de plancher commercialisable et améliorer les conditions économiques de réalisation de ces opérations -, l’autorisation de déroger aux règles du PLU relative aux destinations s’applique également à ces nouvelles surfaces de plancher par extension et surélévation (et non aux seuls changement de destination sans création de surface de plancher).