En commission

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, rapporteure

ARTICLE 1ER

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1° Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le refus par l’autorité compétente mentionnée à la première phrase du présent alinéa d’accorder la dérogation est motivé au regard des risques de nuisances auxquels le projet peut être exposé, de son accessibilité par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile, de son effet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction, ainsi que de ses objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.

2° Alinéa 3

Rédiger ainsi la dernière phrase :

Le refus par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu d’accorder la dérogation est motivée au regard des critères mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa du présent article. »

Objet

L’amendement introduit la motivation du refus de dérogation au zonage fonctionnel des documents d’urbanisme par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, par parallélisme avec la motivation déjà requise pour le refus de dérogation par l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme.