En commission

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsque la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 422-3 du présent code, ou appartient à l’autorité administrative compétente de l’État en application de l’article L. 422-2 du même code, la demande de dérogation est transmise par l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent article, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, au maire de la commune où sont implantés les bâtiments mentionnés au même premier alinéa, qui transmet son avis dans un délai d’un mois.

Objet

L’amendement rationnalise la demande d’avis de la commune sur la demande de dérogation, dans les cas (rares) où la commune ne dispose plus d’aucune compétence en matière d’urbanisme (ni en matière de document d’urbanisme, ni en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme) en :

-        prévoyant explicitement le cas où la délivrance des autorisations d’urbanisme relève de l’autorité compétente de l’État (et non pas seulement du président de l’EPCI) ;

-        introduisant un délai d’un mois pour la transmission de la demande d’avis (qui peut être faite en parallèle de la transmission de demande de dérogation à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme), afin d’accélérer la procédure ;

-        remplaçant l’avis du conseil municipal par l’avis du maire, et en prévoyant que cet avis doit être rendu sous un mois, afin d’accélérer la procédure ;

-        rendant cet avis consultatif, dans la mesure où, dans ce cas, la commune ne dispose plus d’aucune compétence en matière d’urbanisme.