Proposition de loi Transformation des bureaux en logements
commission des affaires économiques
N°COM-16
13 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 406 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme BERTHET, rapporteure
ARTICLE 1ER
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I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
un article L. 152-6-5 ainsi rédigé
Par les mots :
des articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 ainsi rédigés
II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
L’amendement permet d’exempter, au cas par cas, les opérations de transformation de bâtiments de destination autre qu’habitation en bâtiments d’habitations des obligations qui peuvent figurer dans les PLU en matière de proportion de logements d’une taille minimale. Les autres dérogations qui permettraient d’améliorer l’équilibre économique de telles opérations, notamment en matière de volume constructible et d’obligations de créer des places de stationnement, peuvent déjà être accordées au cas par cas, pour de telles opérations, notamment en zone tendue.