En commission

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, rapporteure

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 15

1° Supprimer les mots :

des constructions

2° Avant les mots :

de la ou des opérations conduites

Insérer les mots :

ou aménagements résultant

Objet

Amendement rédactionnel.