Proposition de loi Transformation des bureaux en logements
commission des affaires économiques
N°COM-20
13 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 406 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BERTHET, rapporteure
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’un permis de construire porte sur plusieurs destinations possibles :
Objet
Amendement rédactionnel.