En commission

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, rapporteure

ARTICLE 4

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le permis de construire prend déjà la forme d’un arrêté, il n’est donc pas nécessaire de le préciser.