Proposition de loi Transformation des bureaux en logements
commission des affaires économiques
N°COM-23
13 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 406 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme BERTHET, rapporteure
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’article L. 152-6-5 est applicable ;
Objet
Il s’agit de préciser explicitement que le permis à destination multiple peut, comme tout permis de construire, déroger, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 1er de la présente proposition de loi, aux règles relatives aux destinations fixées dans les documents d’urbanisme.