Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

commission des affaires économiques

N°COM-23

13 mai 2024

(1ère lecture)

(n° 406 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme BERTHET, rapporteure


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’article L. 152-6-5 est applicable ;

Objet

Il s’agit de préciser explicitement que le permis à destination multiple peut, comme tout permis de construire, déroger, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 1er de la présente proposition de loi, aux règles relatives aux destinations fixées dans les documents d’urbanisme.