En commission

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, rapporteure

ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

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À la fin, supprimer les mots :

, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation

Objet

L’amendement vise à élargir la possibilité de faire bénéficier du bonus de constructibilité, applicable, en l’état actuel du texte, aux résidences universitaires gérées par les CROUS, l’ensemble des résidences universitaires, qui peuvent être gérées par une multiplicité d’acteurs, privés, institutionnels ou associatifs. En effet, afin d’accélérer le développement des résidences universitaires, il semble logique que l’application de ce bonus de constructibilité puisse être accordé en fonction de la nature des projets et du public accueilli, et non de la qualité des gestionnaires de projet.