Proposition de loi Transformation des bureaux en logements
commission des affaires économiques
N°COM-28
13 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 406 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme BERTHET, rapporteure
ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)
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Remplacer le mot :
construction
Par le mot :
réalisation
Objet
L’amendement vise à pouvoir faire bénéficier du bonus de constructibilité l’ensemble des travaux et opérations débouchant sur la réalisation de résidences universitaires, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou de transformations de bâtiments existants.