Proposition de loi Transformation des bureaux en logements
commission des affaires économiques
N°COM-29
13 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 406 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BERTHET, rapporteure
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Remplacer les mots :
bureaux en logements
Par les mots :
bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle, visant à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec l’élargissement du champ d’application introduit dans le dispositif du texte.