Proposition de loi Transformation des bureaux en logements
commission des affaires économiques
N°COM-5
13 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 406 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. SAUTAREL, rapporteur pour avis
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement du rapporteur pour avis, qui propose de transférer les dispositions relatives à l’assiette de la taxe d’aménagement au sein de l’article 2.