En commission

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, rapporteure

ARTICLE 6

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I.- Alinéa 2

Remplacer les mots : "local professionnel"

par les mots : "commerce" 

II.- Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

L'amendement opère deux modifications.

Premièrement, il revient à la rédaction initiale de la proposition de loi en permettant des changements de destination facilités non seulement de bureaux mais aussi de commerces en logements, la notion de local professionnel ne figurant d'ailleurs pas dans la loi de 1965 et étant très proche de celle de bureau. 

Deuxièmement, l'amendement propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article 6 qui prévoit, à peine de nullité de l'approbation de la décision de l'assemblée générale, d'imposer l'usage à titre de résidence principale des locaux transformés.

1- Cette disposition est pratiquement inapplicable puisqu'elle impliquerait d'annuler juridiquement une transformation physique d'un local et imposerait donc sa remise en état initial plusieurs années après.

2- Il n'est pas logique d'imposer cette contrainte dans les seules copropriétés et non sur tout le territoire au motif de lutter contre le développement des meublés de tourisme.

3- L'objectif sera en réalité atteint par les dispositions spécifiques permettant des zonages dédiés dans le cadre des PLU tels qu'ils sont prévus par la PPL relative aux meublés de tourisme. Il n’est donc pas nécessaire de l’imposer de manière générale là où cela ne serait pas nécessaire au regard de la situation locale.