En commission

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Après le mot :

construire

Insérer les mots :

, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable

2° Après le mot :

peut

Insérer les mots :

, à l’occasion de la délivrance d’un tel permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable,

Objet

L’amendement étend le champ des opérations susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1^er aux autres autorisations d’urbanisme, notamment la déclaration préalable, seule nécessaire lorsque le changement de destination ne nécessite pas de travaux sur les structures porteuses ou les façades, et les permis de démolir et d’aménager.