En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° A la première phrase du 6° du III, après le mot : « photovoltaïque » sont insérés les mots  « terrestre ou flottante »

Objet

Les projets photovoltaïques flottants sont, par nature, situés sur un plan d'eau et ne constituent donc pas une installation au sol. Par conséquent, ces installations ne sont sont donc par essence ni artificialisantes, ni consommatrices d'ENAF dans la mesure où elles ne créent pas d'emprise au sol et qu'elles ont un caractère réversible.

Le présent amendement propose donc d'exempter explicitement ces installations flottantes du calcul de la consommation d'ENAF et éviter ainsi toute ambigüité dans l'interprétation de la législation existante.

Cet amendement a été corédigé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER).